Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV / CGU)
Synthèse contractuelle pour Acheteurs et Vendeurs
La plateforme BeMyCode opère en qualité d'opérateur de place de marché technique d'intermédiation. Les transactions financières sont exécutées de façon autonome et sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd.. Les produits commercialisés sont des contenus numériques dématérialisés (fichiers sources, scripts, boilerplates et prompts) soumis au renoncement exprès au droit de rétractation dès le téléchargement, et concédés sous licences d'exploitation strictes.
01Mentions Légales & Identification de l'Opérateur
Le site et la plateforme BeMyCode, accessible à l'adresse principale https://bemycode.io (ci-après "la Plateforme"), sont édités par l'opérateur de la marque BeMyCode (ci-après "l'Opérateur").
- Contact officiel de l'Opérateur : [email protected]
- Hébergement d'infrastructure & Base de données : Google Cloud Platform / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Serveurs situés au sein de l'Union Européenne.
- Réseau de distribution & Protection DNS : Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA).
- Opérateur de paiement agréé : Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (réf. C187865).
02Rôle d'Intermédiation & Conformité DSP2
Conformément à la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2 - Directive UE 2015/2366), BeMyCode n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un fournisseur de services financiers. BeMyCode agit strictement en qualité de courtier technique et intermédiaire de mise en relation entre :
Développeur indépendant ou entreprise proposant à la cession des licences d'exploitation sur des codes sources, micro-SaaS ou boilerplates originaux.
Professionnel, travailleur indépendant, agence ou particulier faisant l'acquisition d'une licence d'utilisation d'un logiciel numérique pour ses projets.
Les flux monétaires transitent directement de l'Acheteur vers le compte Stripe Connect du Vendeur. Les fonds ne sont jamais séquestrés ni détenus sur les comptes bancaires propres de BeMyCode. Stripe procède au fractionnement financier instantané (commission BeMyCode et net vendeur).
03. Absence de Droit de Rétractation (Contenus Numériques Immédiats)
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la Consommation français et de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
04Régime Juridique des Licences de Code Source Conédées
L'achat d'un produit sur BeMyCode ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle exclusive, mais confère à l'Acheteur une licence d'exploitation non-exclusive, mondiale et perpétuelle. Deux régimes de licence sont proposés :
Licence Commerciale Simple
1 Projet Unique- Droit de déployer, monétiser et faire fonctionner une (1) application commerciale unique (pour soi-même ou pour le compte d'un client final).
- Droit de modifier intégralement le code source, d'ajouter des fonctionnalités et de changer l'interface visuelle.
- ✕Interdiction absolue de revendre, distribuer ou sous-licencier le code source brut à des tiers sous forme de template ou starter-kit.
Licence Commerciale Étendue
Projets Illimités & Agences- Destinée aux agences de développement, studios et freelances.
- Déploiement commercial pour un nombre illimité de clients finaux ou intégration dans des architectures SaaS multi-clients.
- ✕Interdiction de concurrence déloyale : il demeure formellement interdit de créer une place de marché concurrente en redistribuant les archives achetées.
05Engagements de Garantie du Vendeur & Détection de Secrets
Tout Vendeur publiant un produit sur BeMyCode garantit formellement sur l'honneur :
- Originalité & Propriété Intellectuelle : Être l'auteur légitime du code ou détenir toutes les autorisations requises pour céder ces licences. Aucune contrefaçon de brevet, droit d'auteur ou secret d'affaires n'est tolérée.
- Licences Libres Compatibles : Qu'aucune dépendance intégrée sous licence restrictive (GPL virale, AGPL) n'impose à l'acquéreur de publier son propre code propriétaire en open source.
- Sécurité & Absence de Malwares : Que l'archive ne contient aucun logiciel malveillant, porte dérobée (backdoor), mineur de cryptomonnaies ou virus.
- Purge des Secrets : Qu'aucune clé d'API privée réelle (OpenAI, Anthropic, Stripe Live) n'est présente en dur dans le code. Les fichiers
.env.exampledoivent être exclusivement pourvus de clés factices.
Chaque archive subit un audit automatisé (Gitleaks & Semgrep). Cet audit constitue une vérification technique de surface et ne saurait exonérer le Vendeur de son entière responsabilité civile et pénale en cas de manquement délibéré.
06Tarifs, Commissions Marketplace & Déclaration Fiscale DAC7
Les prix de vente sont fixés librement par les Vendeurs et sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises.
Conformément aux obligations de transparence fiscale applicables aux exploitants de plateformes en ligne, BeMyCode et Stripe sont légalement tenus de collecter et déclarer chaque année à l'administration fiscale compétente (notamment la DGFiP en France) les informations d'identité et les montants bruts perçus par chaque Vendeur ayant réalisé au cours de l'année civile plus de 30 ventes ou perçu plus de 2 000 € de revenus.
07Garantie Légale de Conformité Numérique & Litiges
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les contenus numériques.
En cas de défectuosité critique objective rendant le code totalement inutilisable et non imputable à une mauvaise configuration de l'Acheteur, le Vendeur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour délivrer un correctif. À défaut de résolution par le Vendeur, l'équipe d'assistance BeMyCode interviendra en tant que médiateur pour évaluer la situation et autoriser, le cas échéant, un remboursement exceptionnel.
08Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées selon le droit français et les règlements de l'Union Européenne.
En cas de différend, une solution amiable sera systématiquement privilégiée. L'Acheteur consommateur européen peut également introduire une réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.